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Consultant juridique

Domaines d'activité

Recouvrement de créances

Côté créancier : 

Vous êtes confronté à un défaut de paiement d’une créance civile (pension alimentaire, reconnaissance de dette…) ou commerciale (facture impayée). 

-  Dans le cadre de la phase amiable, Maître Aurélie BELINGAR se chargera de la rédaction d’un courrier de mise en demeure. 

- Dans le cadre de la phase judiciaire, Maître Aurélie BELINGAR vous représentera devant la Justice de Paix pour les créances inférieures à 15.000.-€ (requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, citation) ou devant le Tribunal d’arrondissement pour les créances supérieures à 15.000.-€ (requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, référé-provision…). 

- En cas de litige à caractère transfrontalier, Maître Aurélie BELINGAR introduira une procédure européenne de règlement des petits litiges lorsque la créance ne dépasse pas le montant de 5.000.-€. Au-delà, Maître Aurélie BELINGAR introduira une procédure européenne d’injonction de payer. 

Maître Aurélie BELINGAR interviendra dans le cadre de la mise en œuvre des voies d’exécution (saisie-arrêt de droit commun, saisie-arrêt spéciale…). 

 

Côté débiteur : 

Vous souhaitez contester une créance (reconnaissance de dette, facture impayée…). 

- Dans le cadre de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement, Maître Aurélie BELINGAR se chargera de rédiger et de déposer un contredit. 

- Dans le cadre de procédure introduite par voie de citation ou d’assignation, Maître Aurélie BELINGAR assurera la défense de vos intérêts devant les juridictions saisies. 

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