A l’occasion d’un jugement rendu en date du 31 janvier 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg s’est prononcé, dans le contexte d’un licenciement avec effet immédiat, sur la demande d’une salariée en indemnisation du préjudice subi du chef de la perte du congé parental.

 

L’employeur contestait la demande en son principe et en son quantum.

 

Les moyens soulevés étaient les suivants :

 

1. Le congé parental a été interrompu par la faute grave du salarié

2. Le congé parental allait être maintenu auprès du nouvel employeur avec l’accord de ce dernier

3. La salariée n’avait pas établi qu’elle avait fait tous les efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi

4. L’employeur contestait que la salariée ait remboursé une quelconque somme à la C.N.P.F. au titre de son congé parental

5. L’employeur contestait la demande de la salariée dans son montant faute de preuve à ce sujet

 

Le Tribunal a accueilli les moyens énoncés-ci-avant sub 2), 4) et sub 5).

 

Ainsi, le Tribunal a tout d’abord relevé un défaut de coïncidence entre le montant réclamé par la salariée et le montant fixé par la C.N.P.F.

 

Le Tribunal a ensuite relevé que la salariée n’avait pas prouvé qu’elle avait remboursé un quelconque montant à la C.N.P.F.

 

Finalement, le Tribunal a motivé sa décision par le fait que la salariée aurait pu bénéficier du reste de son congé parental auprès du nouvel employeur.

 

Par conséquent, le Tribunal a déclaré non fondée la demande de la salariée tendant à l’indemnisation du préjudice qu’elle aurait subi du chef de la perte du congé parental.

 

Il est intéressant de relever que la motivation du Tribunal s’articule en premier lieu autour de la question du montant réclamé par la salariée.

 

Il se pose dans ce contexte la question de savoir quelle aurait été la décision du Tribunal si les revendications de la salariée avaient coïncidé avec le montant fixé par la C.N.P.F. et si la salariée avait fourni au Tribunal la preuve de remboursement du montant réclamé par la C.N.P.F.

 

Ce jugement n’est pas sans rappeler l’importance de la charge de la preuve, et en l’occurrence, la preuve du remboursement des indemnités de congé parental.

 

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à me contacter par mail à l’adresse suivante : aurelie@belingar-avocat.lu ou par téléphone au numéro suivant +352 27 40 09 76

Référence :

Tribunal du travail de Luxembourg, 31 janvier 2023, Répertoire n°308/23

 

Me Aurélie BELINGAR - Avocat à la Cour