Licenciement avec effet immédiat, ancienneté de service supérieure à 5 ans: Quelle indemnisation pour le salarié?

Une fois le licenciement reconnu comme étant abusif, se pose la question des revendications indemnitaires du salarié.

 

A l’occasion d’un jugement rendu en date du 8 juillet 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg, a toisé les demandes indemnitaires d’un salarié ayant exercé la profession d’agent de sécurité pendant 7 ans et 11 mois.

 

Le salarié revendiquait les postes suivants :

 

• Indemnité compensatoire de préavis

• Indemnité de départ

• Préjudice matériel

• Préjudice moral

 

Le Tribunal a alloué au salarié une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 4 mois de salaire par application des articles L.124-6 et L.124-3 (2) du Code du travail ainsi qu’une indemnité de départ égale à un mois de salaire conformément à l’article L.124-7 (1) du Code du travail.

 

A noter :

L’indemnité compensatoire de préavis a été calculée sur base de la moyenne des 4 derniers mois de salaire

 

Concernant le préjudice matériel, le Tribunal a estimé que la période de référence de 4 mois était épongée par l’indemnité compensatoire de préavis.

 

Pour décider ainsi, il s’est référé à un arrêt rendu par la Cour d’appel en du 14 mars 2016 :

 

« Même si l’indemnité compensatoire de préavis revenant au salarié licencié abusivement a un caractère forfaitaire, il n’en reste pas moins que sa finalité est de lui procurer des moyens de subsistance en attendant la conclusion d’un nouveau contrat de travail. Tant que l’indemnité compensatoire de préavis lui est versée, le salarié dispose de ressources équivalentes au revenu auquel il aurait eu droit si le contrat de travail n’avait pas été résilié, de sorte qu’il ne subit aucune perte durant cette période et n’a donc pas de préjudice dont il pourrait demander réparation (Cour, 8ème ch., 14 mars 2016, rôle n° 40701). »

 

A retenir :

Le salarié ne subit pas de dommage pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis

 

Concernant le préjudice moral, le Tribunal a indiqué les éléments qu’une telle indemnisation vise à réparer :

 

• les soucis et les tracas du salarié confronté à une situation matérielle et à un avenir professionnel incertain,

• l’atteinte portée à sa dignité de salarié

 

Le Tribunal a également rappelé les critères à prendre en compte : 

 

• les perspectives d’avenir du salarié

• l’ancienneté du salarié

• les recherches d’emploi accomplies

• le caractère vexatoire des motifs du licenciement

 

En l’espèce, compte-tenu de l’ancienneté de service et des circonstances du licenciement, le Tribunal a alloué au salarié la somme de 3.000.-€ à titre d’indemnisation du préjudice moral.

 

Le prédit jugement illustre par un exemple concret dans quelle mesure les circonstances du licenciement sont prises en considération pour l’évaluation du préjudice moral subi par le salarié.

 

En l’espèce, le Tribunal a pris en considération l’obscurité des reproches formulés par l’Employeur ainsi que l’obscurité de leur contexte.

 

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à me contacter par mail à l’adresse suivante : aurelie@belingar-avocat.lu ou par téléphone au numéro suivant +352 27 40 09 76

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Référence :

Tribunal du travail de Luxembourg, 8 juillet 2024, L-TRAV-175/24, Répertoire 2369/2024

 

Me Aurélie BELINGAR - Avocat à la Cour