Contrat de bail ou contrat sui generis ?
23 FÉVRIER 2023
Il existe des hypothèses dans lesquelles tout un chacun pourrait considérer être signataire d'un contrat de bail alors que tel n'est effectivement pas le cas.
Au travers d'un jugement rendu en date du 3 février 2023, la Justice de Paix de Luxembourg rappelle que le critère de qualification du contrat de bail est l'exclusivité.
Dans ce cas d'espèce, le Tribunal était saisi de la question de la qualification juridique d'un contrat d'abonnement conférant un droit d'accès à un parking permettant à l’abonné de choisir une place vacante quelconque au moment de son arrivée dans le parking.
En considération du fait que le contrat ne conférait pas un droit sur un emplacement déterminé, le Tribunal a retenu la qualification de contrat sui generis.
Partant, le Tribunal a été valablement saisi dans le cadre d'une procédure de recouvrement de créances par voie d'ordonnance conditionnelle de paiement (JPL, 3 février 2023, Rép. fisc. 355/23).
En cas d'impayés, il convient dès lors de faire preuve de vigilance quant à la nature juridique du contrat liant les parties en tant qu'élément de détermination de la juridiction matériellement compétente.
Me Aurélie Belingar
Avocat à la Cour